ESRIS
Le formulaire d’État des servitudes 'risques' et d'information sur les sols doit être rempli grâce aux informations des arrêtés préfectoraux relatifs à l’existence de ces risques et aux dispositifs de prévention adoptés.
Ainsi, il doit porter la mention des zones de sismicité et des plans de prévention des risques (PPR) qui s’appliquent sur le territoire d’implantation du bien.
Le formulaire ESRIS doit être communiqué lors de la vente ou de la location d’un logement.
Sa validité est de 6 mois afin d’être certain qu’ils contiennent des informations actualisées.
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